Contrat de franchise : ce qu’il faut savoir

Quand on se lance en franchise, qu’on ait choisi le secteur du soutien scolaire ou un autre, l’étape de la signature du contrat est primordiale. Loin d’être une simple formalité, c’est un document qui régira la vie d’une entreprise franchisée pendant toute son existence. Pour aider nos lecteurs à y voir plus clair avant de signer, nous faisons ici le tour de la question.

Jamais de contrat sans DIP

Quel que soit le marché sur lequel on se lance, la loi Doubin exige que le franchiseur fournisse à son futur franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature ou tout transfert d’argent. Ce document a pour but de permettre à tout candidat sérieux le temps de prendre en considération tous les éléments importants afin de prendre la décision de signer en toute connaissance de cause. En plus d’informations vitales concernant le réseau et l’entreprise du franchiseur, il détaille les principales clauses du contrat, c’est à dire sa durée, ses conditions de renouvellement, de cession et de résiliation. S’il doit impliquer des exclusivités (territoriale par exemple), cela doit également être précisé, de même que les conditions financières de l’accord et le montant des investissements requis.

Le projet de contrat

Entre l’envoi du DIP et la signature du contrat, il doit se passer au minimum trois semaines. Dans les environnements très concurrentiels, cette durée peut s’avérer très longue. Les places sont chères dans certains réseaux et il arrive qu’un franchiseur requière un versement préalablement à la signature du contrat, par exemple pour réserver une zone d’implantation intéressante. Afin de ne pas contrevenir à la loi Doubin, un tel paiement ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un pré-contrat, ou projet de contrat. Ce document n’est pas formalisé par la réglementation, et il est recommandé de le faire lire par un avocat spécialisé et de négocier ses termes.

Ce que doit contenir un contrat de franchise

Aucun texte spécifique n’encadre la rédaction d’un contrat de franchise. Il relève à la fois du droit commercial, du droit de la concurrence et de la jurisprudence en matière de commerce associé. Le code déontologique européen de la franchise a également une influence importante.
Un contrat de franchise sera généralement organisé en quatre parties. Les conditions générales comprendront l’objet du contrat, la localisation du point de vente, le caractère intuitu personae de l’accord (c’est à dire qu’il n’engage pas l’entreprise mais bien le franchisé lui-même), les responsabilités des parties. On trouve en général la durée et les conditions de renouvellement du contrat dans cette partie.

Le contrat détaille ensuite les obligations du franchiseur (mise à disposition de la marque, du savoir-faire, formation, assistance, approvisionnement, etc.) et du franchisé (respect des directives, information au franchiseur, confidentialité et concurrence, etc.). Puis sont passées en revue les conditions financières : royalties, droits d’entrée, redevance publicitaire, modalités de paiement, TVA… Enfin, des clauses sont consacrées à la cession et la fin du contrat. On fera ici particulièrement attention aux paragraphes détaillant le droit de préférence et de préemption du franchiseur.