La loi doubin, l'aspect juridique de la franchise

Tout savoir sur le cadre légal des réseaux franchisés

La franchise est un système commercial qui existe depuis longtemps. Ce n'est que pendant les années 80 qu'un cadre juridique est venu le réglementer pour pallier à certains abus. La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d'application du 4 avril 1991 font désormais partie intégrante du Code du commerce (article L-330-3). Quel portée ce texte a-t-il sur la vie d'un franchisé du secteur du soutien scolaire ? Nous répondons ci-dessous à toutes vos questions.

La nécessité d'un cadre légal pour la franchise


Depuis son invention, l'expansion de la franchise a été plus que vertigineuse. Le principe est originaire des États-Unis pendant l'entre deux guerres, quand le fabricant General Motors concluait des accords de franchise avec des garagistes indépendants pour éviter de tomber sous le coup de la loi anti-trust. Toujours outre Atlantique, les franchises jouèrent un rôle de premier plan pour aider les vétérans à se lancer dans des activités commerciales après la deuxième guerre mondiale, puis à la fin de la guerre du Vietnam. De nos jours, il est estimé que près de la moitié du chiffre d'affaires de détail américain provient d'entreprises sous contrat de franchise.

En Europe, la France est le pays précurseur du développement du modèle de commerce franchisé. Aujourd'hui, l'Hexagone compte environ 2.000 réseaux qui emploient près de 790.000 personnes, dont 65.000 franchisés, et produisent un chiffre d'affaires annuel approchant les 50 milliards d'euros. Un segment du marché qui représente 12 % du chiffres d'affaires du commerce de détail national ne pouvait rester longtemps sans un cadre légal. Les aventures malheureuses des années 80, période de dynamisme et d'inventivité sans précédent pour la franchise, ont forcé le législateur à intervenir.

Au quotidien : la mise en application de la loi Doubin


Il est à noter que la franchise n'est pas réglementée uniquement par la loi Doubin. Comme tout système de distribution, elle dépend du droit commercial, du droit des contrats, de la concurrence, des marques, etc.

La loi Doubin, ou " loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ", ne s'applique pas uniquement à la franchise. Elle encadre également les autres systèmes de commerce organisé, comme la concession, la licence de marque, la commission-affiliation, etc. Mais c'est suite à des interventions juridiques au cours des années 80 qu'un texte plus précis a été mis au point, en s'inspirant de l'autre pilier du cadre réglementaire de la franchise : le code de déontologie européen.

La principale obligation du franchiseur implémentée par la loi Doubin garantit que les candidats à la franchise sont suffisamment informés des conditions proposées. C'est la raison d'être du DIP, le document d'information précontractuelle. Ce dossier doit contenir toutes les données nécessaires à l'évaluation du marché. Ainsi, le franchisé aura les bases nécessaires à la prise d'une décision en toute connaissance de cause.

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